Directives relatives au crédit responsable

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Lois relatives :

Section fédérale 89482:3034:30932 à 38023:30289

Règle relative au crédit responsable

...

(Rév. 31/07/2006)

Rubriques de règle commerciale

Les rubriques de règle incluent, entre autres, les règles commerciales relatives à un poste ou un service. Elles doivent contenir toutes les informations relatives à la règle, à ses ramifications et à ses exceptions.

Lois relatives :

Règle commerciale

Décrivez la règle.

Incluez des liens pertinents vers des règles et des procédures sous forme de liste de liens ou d'un bouton Rubriques connexes.

(Rév. 31/07/2006)